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Réunion du 11/06/2005

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION D’INFORMATION
de l’ A .S.S.P.B. 17 - le Samedi 11 juin 2005.

C’est, comme toujours, en présence d’une nombreuse assistance (environ 130 personnes) que l’Association des Sinistrés de la sécheresse s’est réunie, à 15 heures, à la salle des fêtes de Nieul le Virouil, mise gracieusement à sa disposition par Monsieur le Maire de cette Municipalité.

Etaient présents :

Pour l’ASSPB 17 : Mme Francine GRANDSIRE, Présidente - M. Robert ROBIN, Vice-Président -Mesdames Lydie LECRIVAIN,Secrétaire - Marie RICHARDEAU, Trésorière - Catherine QUEILLE, membre du conseil d’administration.
Absents excusés : Mme Muriel CHAVANEL et MM. Christian HENRY et Jean Michel HERVE.
Pour la Société ATHIS : M. BOUYAHBAR, PDG
Personnalités excusées : MM. DOUBLET , Sénateur, Président départemental de l’Association des Maires ; BEAULIEU, Député ; QUENTIN, Député ; ROUX, Maire de Médis.

La Présidente ouvre la séance en rappelant que depuis la création de l’association, trois arrêtés interministériels ont vu le jour : le 26 août 2004, le 11 janvier 2005 et dernièrement le 27 mai 2005, permettant à 214 communes du département d’obtenir un classement CAT NAT (catastrophes naturelles) sur les quelque 250 qui ont demandé la reconnaissance.

Le dernier arrêté concernait la reconnaissance de 40 nouvelles communes. Nos adhérents concernés ont tous été informés par courrier leur précisant la démarche à effectuer auprès de leur assureur dans les 10 jours.

Il est encore possible, de présenter des demandes de reconnaissance CAT.NAT. à la Préfecture. Un seul sinistré dans une commune justifie la demande de reconnaissance.

COMMUNES NON RECONNUES

Il reste actuellement 37 communes non reconnues, dont 22 ont fait l’objet d’une demande de fourniture d’une étude de sols. A notre connaissance, seules 11 de ces communes avaient fourni cette étude à la date du 1° Juin, dont la commune de PERIGNAC où nous avons 2 adhérents. Il est essentiel de savoir que si cette étude de sol n’est pas fournie, la demande de reconnaissance ne pourra pas être examinée.

Une prochaine commission interministérielle doit se tenir le 16 juin. D’autres suivront probablement, jusqu’à la parution de la liste officielle des refus. Entre-temps, tout espoir n’est pas perdu pour les sinistrés des communes non reconnues, qui doivent encore patienter.

Un courrier vient d’être envoyé à M. le Préfet pour solliciter un rendez-vous afin de comprendre pourquoi certaines communes, dont les demandes de reconnaissances ont été faites en février 2004 et qui ont fourni une étude de sols, n’ont pas été reconnues alors que d’autres qui se sont déclarées tardivement le sont déjà. Nous pensons également adresser des courriers aux Députés et Sénateurs, ainsi qu’à l’Association des Maires de France afin d’obtenir leur appui.

L’association a par ailleurs demandé, par lettre du 11 avril dernier, à toutes les communes non reconnues, l’envoi d’un courrier, pour appuyer une future action dans le cadre du collectif d’associations de sinistrés sécheresse de toute la France (ASSPB).
La plupart des Maires ont répondu favorablement en précisant le nombre et les noms des sinistrés de leur commune. Quelques autres n’ont pas souhaité donner suite (pas de sinistré déclaré - démarches personnelles de la Municipalité). Un petit nombre doit être relancé.

Commentaire de M. BOUYAHBAR :
Un arrêté de CAT.NAT. réduit la valeur du foncier d’une commune, ce qui peut expliquer les hésitations de certains maires à faire une demande de reconnaissance pour un seul sinistré.
Actuellement, le BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières), organisme national, a mission, pour le compte de l’Etat, d’expertiser les sols en surface sur tout le territoire français. On a une bonne connaissance des sous-sols profonds mais pas des sols de surface. Cette analyse aboutira à un classement des communes en PPR (Plan de Prévention des Risques) et des études de sols et de fondations pourront être imposées aux constructeurs dans les zones à risques où l’Etat n’indemnisera plus en cas de CAT NAT.

RELATIONS DES SINISTRES AVEC LES ASSUREURS ET LES EXPERTS
Il s’agit de rappels, pour les sinistrés qui avaient bénéficié des deux premiers arrêtés, mais de renseignements essentiels pour ceux dont les communes viennent d’être reconnues.
Après réception de la déclaration de sinistre, ou de sa confirmation, l’assureur doit mandater un expert. Plusieurs règles s’imposent :

-  Ne jamais envoyer de devis à votre assureur.
Même s’il insiste, il ne faut jamais envoyer de devis avant l’expertise sans quoi l’assureur ne se basera que sur ces devis, même si les dommages s’avèrent plus importants par la suite.
Il doit mandater un expert, et c’est cet expert qui devra établir une évaluation chiffrée du montant des dommages après, éventuellement, avoir demandé une étude de sols s’il y a un doute sur la cause du sinistre.

-  Ne pas accepter sans discuter les conclusions de l’expert d’assurance.
Il peut être tenté de minimiser la valeur des dommages, dans l’intérêt de la Cie d’Assurance qui l’a mandaté. Il peut également attribuer tout ou partie des dégâts à d’autres causes que les mouvements de sols (présence d’arbres à proximité, fondations non règlementaires, écoulements non canalisés, etc ...
Suivant les contrats d’assurance, un pourcentage de vétusté peut être appliqué.

Les experts mettent parfois beaucoup de temps à répondre et à envoyer leur rapport, il ne faut pas hésiter à les relancer.

-  Cas possible de refus de couverture en Catastrophe Naturelle.
Les compagnies peuvent ne pas admettre certains sinistres au titre de la sécheresse 2003, les imputant à d’autres facteurs, comme par exemple la garantie décennale du constructeur s’il s’agit d’une construction ou un agrandissement de moins de 10 ans.

-  Signature d’un quitus (équivaut à un solde de tout compte et décharge l’assureur de toute responsabilité ultérieure)
Il est vivement recommandé de ne jamais signer le quitus, valant acceptation du remboursement proposé par l’assurance, s’il semble insuffisant. Après signature du quitus, il est trop tard pour en contester le montant, sauf à le signer « sous réserve de non réparation dans les années qui suivent ». Cette réserve permet d’éviter une nouvelle déclaration et de subir une nouvelle franchise si d’autres désordres apparaissent ultérieurement.

- Franchise : Elle est de 1524 €. Des coefficients peuvent être appliqués à cette franchise, en fonction du nombre de précédents classements en CAT NAT de leur commune et du délai entre les différentes dates de reconnaissance

-  Proposition de défense des sinistrés dans le cadre d’un protocole de maîtrise d’oeuvre
Le sinistré a le droit de prendre le conseil d’un expert d’assuré intervenant pour son compte et défendant ses intérêts ; ses honoraires sont à sa charge.
La mission que propose ATHIS, pour nos adhérents, est d’intervenir à ce titre d’expert d’assuré. Il agit en qualité de maître d’œuvre et facture des honoraires qui sont pris en charge par l’assurance. Dans le cas d’un refus définitif et motivé d’indemnisation par l’Assureur, ATHIS renonce à ses honoraires.

Enfin, un rappel : SOYEZ PATIENTS. Les délais sont très longs entre les différentes phases :
Expertise - rapport d’expertise - devis d’étude de sol et sa réalisation - réception du rapport - devis des travaux - acceptation de la Cie d’Assurance - etc ... jusqu’à la fin des travaux et le départ de la décennale.

Pendant la dernière partie de la réunion, Monsieur BOUYAHBAR a répondu aux nombreuses questions des adhérents sur leurs dossiers personnels.

Quelques adhésions et contrats de maîtrise d’œuvre ont été signés.
Merci à tous de votre attention et de vos encouragements à continuer notre travail.


Réunion du 11/06/2005

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